Amendement n° None — ARTICLE 4 BIS
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les avertissements et pénalités prononcés en application du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces recours. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à introduire des garanties procédurales à l'automaticité des sanctions.
Il est ainsi proposé que les avertissements et pénalités prononcés puissent faire l'objet d'un recours gracieux devant la caisse de la Sécurité sociale concernée et de recours contentieux devant le juge administratif.
Il s'agit ainsi de respecter le droit constitutionnel à un procès équitable.
Tel est l'objet du présent amendement.