Amendement n° 60 — ARTICLE 22
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30363
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre systématique la réduction de 10 points du taux de majorations de redressement de cotisations sociale, si dans les 30 jours l’entreprise qui a commis la fraude a réglé les sommes dues ou si le plan d’échelonnement qu’elle a proposé a été validé par l’URSSAF.
Nous estimons qu’une entreprise fraudeuse doit payer l’entièreté des majoriations dues, même si elle a fait preuve de rapidité dans le paiement des sommes dues.