amendement n° 75 commission Irrecevable

Amendement n° 75 — APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:

Auteur : Joël Aviragnet — Socialistes et apparentés (Haute-Garonne · 8ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 22 BIS, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-10

Date de sort : —

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