Amendement n° 78 — ARTICLE 27

I. – À l’alinéa 5, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot : 

« frauduleuses », 

insérer les mots : 

« intentionnelles ».

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que les retenues sur les allocations chômage ne s’appliqueront qu’aux manoeuvres frauduleuses intentionnelles.

En effet, en l’état de la rédaction de cet article 27, des « manoeuvres frauduleuses » pourraient conduire à ce que des allocations chômage soient réduites.

Ce terme est particulièrement flou et peut laisser à penser que des actions non intentionnelles mais pouvant être assimilées de manière excessive à de la fraude (ex. : sous-déclaration de revenus, etc.) pourraient être sanctionnées.

Cet amendement a vocation à lever cette ambiguïté.