Amendement n° 87 — ARTICLE 28 TER
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 28 TER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30364
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans la limite des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage mentionnées à l’article L. 731‑2 du code de la consommation ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir un niveau de ressources minimal pour les fraudeurs à l'identité.
Un présumé fraudeur aux prestations sociales reste un être humain, avec parfois des situations familiales compliquées.
Un niveau minimum de reste à vivre doit donc lui être garanti.
Tel est l'objet du présent amendement.