Amendement n° 88 — ARTICLE 28 TER
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : ARTICLE 28 TER
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30364
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la prise en charge des frais de santé pour les fraudeurs à l'identité.
Après les peines pénale et administrative, la suppression de la prise en charge des frais de santé par l’Assurance maladie serait une 3e peine infligée aux personnes coupables de fraude.
Outre le reste à charge considérable, une telle suppression pourrait entraîner des pertes considérables en termes de santé publique ; notamment si les personnes développent des maladies infectieuses.
Tel est l'objet du présent amendement.