Amendement n° 89 — TITRE
Auteur :
Joël Aviragnet
— Socialistes et apparentés
(Haute-Garonne · 8ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-02-10
Date de sort : 2026-04-01
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30423
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au titre, supprimer les mots :
« et fiscales »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renommer le projet de loi comme suit : « Projet de loi de lutte contre la fraude sociale » dans la mesure où la quasi totalité des dispositifs ont cette finalité et où les dispositifs prétendument de lutte contre la fraude fiscale sont cosmétiques.