Amendement n° 94 — ARTICLE 14
Auteur :
Laurent Baumel
— Socialistes et apparentés
(Indre-et-Loire · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-11
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 45 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de CSG pesant sur les revenus tirés d’activités illicites de 25 % à 45 %.
Il semble légitime que les revenus illégalement perçus soit largement mis à contribution pour la solidarité nationale.