577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 121 commission Irrecevable

Amendement n° 121 — ARTICLE 17

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2026-02-12
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.