amendement n° 121 commission Irrecevable

Amendement n° 121 — ARTICLE 17

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 17

Date de dépôt : 2026-02-12

Date de sort : —

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