amendement n° 150 commission Irrecevable

Amendement n° 150 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant:

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-13

Date de sort : —

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