amendement n° 164 commission Irrecevable

Amendement n° 164 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Olivier Fayssat — Union des droites pour la République (Bouches-du-Rhône · 6ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-17

Date de sort : —

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