amendement n° 196 commission Irrecevable

Amendement n° 196 — APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant:

Auteur : Marie-Christine Dalloz — Droite Républicaine (Jura · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 12 BIS C, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.