amendement n° 202 commission Adopté

Amendement n° 202 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : 2026-02-26

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« cette personne »,

les mots :

« ce tiers ».

Amendement rédactionnel.