577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 203 commission Retiré

Amendement n° 203 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-18
Date de sort :

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« travail, et l’autorité »,

les mots :

« travail. L’autorité ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.