amendement n° 203 commission Retiré

Amendement n° 203 — ARTICLE 8

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 8

Date de dépôt : 2026-02-18

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« travail, et l’autorité »,

les mots :

« travail. L’autorité ».

Amendement rédactionnel.