amendement n° 306 commission Retiré

Amendement n° 306 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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