Amendement n° 364 — ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 10.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.

Nous nous étions opposés à cette mesure qui ne fait que renforcer le soupçon de fraude aux arrêts maladies envers les salariés lors de son examen dans le cadre de la LFSS pour 2025. En effet, rien ne justifie que l’employeur soit mis au courant de la fraude de ces salariés alors que celle-ci est déjà sanctionnée par des pénalités financières et passible de sanctions pénales, dont 5 ans d’emprisonnement. Cela encourage seulement un mécanisme de double sanction, à la fois pénale et interne à l’entreprise. Ainsi, elle favorise les logiques de stigmatisation des salariés, de suspicion de fraude aux arrêts maladies et de présentéisme.

Le vrai problème n'est pas la fraude aux arrêts maladies mais le présentéisme qui rend malade. Selon une étude de Malakoff Humanis, en 2019 28% des arrêts maladies n’étaient pas pris ou seulement partiellement et 65% des salariés ont déjà travaillé alors qu’ils étaient malades au cours de 12 derniers mois. Dans une étude de 2020, la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) alertait que « cette pratique a en moyenne pour effet d’aggraver les problèmes de santé des salariés et d’augmenter, à moyen et long terme, le nombre des absences pour raisons de santé. Le présentéisme est de ce fait coûteux pour la collectivité ». Accabler de soupçon les salariés en arrêt maladie contribue seulement à renforcer cette pratique couteuse et néfaste pour la santé.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale de transmettre à l’employeur les informations concernant des fraudes aux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.