Amendement n° 371 — ARTICLE 5
Auteur :
Mathilde Feld
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Gironde · 12ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30361
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« prix »,
insérer les mots :
« ou des garanties ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à interdire de manière explicite l'exclusion de garanties des contrats complémentaires en fonction de l'état de santé des assurés.
Il vient compléter les dispositions adoptées en commission des affaires sociales et venant exclure l'usage des données de santé échangées dans le but de moduler le prix des contrats complémentaires. Ainsi, le présent amendement permet d'étendre le champ de cette interdiction afin d'éviter le ciblage des assurés, que celui soit réalisé par une adaptation des prix comme du contenu des contrats.