Amendement n° 377 — ARTICLE 17 QUATER

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'article 17 quater.

Cet article prévoit d’aligner la situation des organismes complémentaires sur celle de l’Assurance Maladie, en les autorisant à déroger à leur obligation de proposer le tiers payant en cas d’ouverture d’une enquête ou de notification de sanction du professionnel de santé.

Actuellement, le contrat responsable impose aux OCAM de proposer le tiers payant si le professionnel le pratique. En laissant les organismes déroger à cette obligation, cet article va porter préjudice aux patients, qui se verront priver de tiers-payant alors qu'il ne sont pas responsables d'autres actes par ailleurs frauduleux du professionnel de santé.