amendement n° 410 commission Irrecevable

Amendement n° 410 — ARTICLE 12

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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