577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 410 commission Irrecevable

Amendement n° 410 — ARTICLE 12

Auteur : Louis Boyard — La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort :

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