Amendement n° 424 — APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : —
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