Amendement n° 428 — ARTICLE 4 TER
Auteur :
Karine Lebon
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Réunion · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 4 TER
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article est superflu puisque la Cnam prévient d’ores et déjà un employeur en cas d’arrêt de travail frauduleux d’un de ses salariés. Il convient, en outre, de laisser l’employeur décider de la manière dont, dans un tel cas, il souhaite éventuellement sanctionner son salarié.