Amendement n° 431 — ARTICLE 8
Auteur :
Thibault Bazin
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé sommaire
Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne.
En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs d’investigation nécessaire – pour citer le rapport de M. Patrick Hetzel.