amendement n° 440 commission Irrecevable

Amendement n° 440 — APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l'article suivant:

Auteur : Félicie Gérard — Horizons & Indépendants (Nord · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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