Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
1° bis La dixième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 774‑21, L. 773‑21 et L. 775‑15 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
| L. 521-6-1 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales |
| L. 521-7 | la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 |
»
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour l'application du texte aux territoires ultramarins.