amendement n° 445 commission Adopté

Amendement n° 445 — ARTICLE 9

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30418 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« définit »

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel.