amendement n° 459 commission Retiré

Amendement n° 459 — ARTICLE 9 OCTIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 OCTIES

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

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