amendement n° 463 commission Adopté

Amendement n° 463 — ARTICLE 9 UNDECIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 UNDECIES

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« sont conservés pendant le délai prévu au premier alinéa du I du présent article »,

les mots :

« sont conservés pendant dix ans ».

Amendement rédactionnel.