amendement n° 466 commission Adopté

Amendement n° 466 — ARTICLE 9 DUODECIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 DUODECIES

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : 2026-03-30

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis. – Au troisième alinéa de l’article L. 135 J, les mots : « sixième alinéa du b » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».

Amendement de coordination.