amendement n° 467 commission Irrecevable

Amendement n° 467 — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Auteur : Max Mathiasin — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Guadeloupe · 3ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.