amendement n° 468 commission Retiré

Amendement n° 468 — ARTICLE 9 TERDECIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 9 TERDECIES

Date de dépôt : 2026-02-19

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« fixe »,

le mot :

« détermine ».

Amendement rédactionnel de repli.