Amendement n° 472 — ARTICLE 9 QUATERDECIES
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9 QUATERDECIES
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-31
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30420
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 quaterdecies prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles peuvent être renforcées, dans le plein respect des compétences reconnues à la Nouvelle-Calédonie, les actions de lutte contre la fraude fiscale et la délinquance en col blanc.
Toutefois, aucune administration métropolitaine n’est compétente pour rédiger un tel rapport compte tenu de l’autonomie fiscale dont dispose le territoire néo-calédonien.
Dans ces conditions, il est proposé de supprimer l’article 9 quaterdecies inapplicable.