Amendement n° 480 — ARTICLE 3
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-02-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30365
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »,
les mots :
« au I de ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots :
« et ne peuvent être conservées, en tout état de cause, au-delà d’une durée maximale fixée par décret »,
les mots :
« sans que cette durée puisse excéder celle fixée par décret ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel