Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9 TER
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9 TER
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« En application du deuxième alinéa de l’article 28 du code de procédure pénale, ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 2° Le titre VI du livre VII est ainsi modifié :
« a) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 762‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465-3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» ;
« b) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 763‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465‑3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
» ;
« c) Avant la dernière ligne du tableau de l’article L. 764‑13, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 465‑3-8 | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une correction rédactionnelle et à assurer l'application des textes outre-mer.