Amendement n° 485 — ARTICLE 9 QUATER
Auteur :
Daniel Labaronne
— Ensemble pour la République
(Indre-et-Loire · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 9 QUATER
Date de dépôt : 2026-02-19
Date de sort : 2026-03-30
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30419
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° La neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 785‑7, L. 784‑8 et L. 783‑8 est ainsi rédigée :
«
| L. 621-9, à l'exception des 14° et 20° du II | la loi n° du relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales |
».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l'application du texte outre-mer.