Amendement n° 508 — ARTICLE 8
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : 2026-02-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30360
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé sommaire
Introduit en commission, l’alinéa 44 complète les obligations des plateformes mettant en relation les passagers avec les exploitants VTC en leur imposant de vérifier que ces derniers ne mettent pas à disposition d’un tiers l’inscription au registre obtenue pour leur propre compte.
Cette obligation de contrôle est déjà prévue à l’alinéa 37 du présent article.
Cette nouvelle rédaction crée donc de la confusion et n’apporte pas d’avancées majeures en matière de contrôle, qui semble impossible à opérer tel que rédigé par les plateformes.
Il est donc proposé de supprimer cet amendement.