amendement n° 518 commission Adopté

Amendement n° 518 — ARTICLE 20 QUINQUIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 20 QUINQUIES

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : 2026-04-01

Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30422 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« promulgation »

le mot :

« publication ».

Amendement rédactionnel.