amendement n° 519 commission Retiré

Amendement n° 519 — ARTICLE 20 SEXIES

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 20 SEXIES

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« la »

insérer les mots :

« notification par voie de ».

Amendement rédactionnel.