amendement n° 526 commission Irrecevable

Amendement n° 526 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Yannick Neuder — Droite Républicaine (Isère · 7ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.