amendement n° 533 commission Irrecevable

Amendement n° 533 — ARTICLE 20 TER

Auteur : Jordan Guitton — Rassemblement National (Aube · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 20 TER

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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