Amendement n° 544 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Auteur :
Emmanuel Maurel
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Val-d'Oise · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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