amendement n° 547 commission Irrecevable

Amendement n° 547 — ARTICLE 19

Auteur : Jocelyn Dessigny — Rassemblement National (Aisne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 19

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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