amendement n° 559 commission Irrecevable

Amendement n° 559 — ARTICLE 3 BIS B

Auteur : Mathilde Feld — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Gironde · 12ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 3 BIS B

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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