amendement n° 562 commission Irrecevable

Amendement n° 562 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Jocelyn Dessigny — Rassemblement National (Aisne · 5ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.