amendement n° 620 commission Irrecevable

Amendement n° 620 — ARTICLE 24 BIS

Auteur : Paul Christophe — Horizons & Indépendants (Nord · 14ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 24 BIS

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

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