577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 627 commission Irrecevable

Amendement n° 627 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Michel Herbillon — Droite Républicaine (Val-de-Marne · 8ᵉ)
Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Aucun exposé sommaire publié.