amendement n° 655 commission Irrecevable

Amendement n° 655 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Auteur : Ugo Bernalicis — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Nord · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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