amendement n° 661 commission Irrecevable

Amendement n° 661 — APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l'article suivant:

Auteur : Josiane Corneloup — Droite Républicaine (Saône-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : APRÈS L'ARTICLE 9 QUATERDECIES, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.