amendement n° 677 commission Irrecevable

Amendement n° 677 — ARTICLE 12

Auteur : Éric Coquerel — La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 12

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —

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