Amendement n° 680 — ARTICLE 18

Auteur : Daniel Labaronne — Ensemble pour la République (Indre-et-Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article : ARTICLE 18

Date de dépôt : 2026-02-20

Date de sort : —