Amendement n° 702 — APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Auteur :
François Ruffin
— Écologiste et Social
(Somme · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-02-20
Date de sort : —
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